A
27 Accord de principe Document par lequel un établissement bancaire indique être favorable à l'étude d'un financement, sous réserve de vérifications complémentaires. Il ne constitue pas une offre de prêt. Acquéreur substitué Personne venant remplacer l'acquéreur initial grâce à une clause de substitution. Acte authentique Acte signé devant un notaire qui constate définitivement la vente du bien et transfère la propriété à l'acquéreur. Acte de cautionnement Acte par lequel une personne (la caution) s'engage envers le bailleur à payer les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de celui-ci. Acte sous seing privé Acte signé directement entre les parties sans intervention d'un notaire. Agent commercial Professionnel indépendant mandaté par une agence immobilière pour négocier des transactions (non salarié) et qui doit respecter des conditions d'exercice de la profession. Alignement Limite entre une propriété privée et le domaine public. Annexe Document joint à un contrat (mandat, compromis, vente) et qui en fait partie intégrante. Appel de fonds Somme demandée aux copropriétaires pour régler les charges courantes, les dépenses de travaux ou toute autre dépense. Le montant et la date d'exigibilité sont établis sur la base du budget prévisionnel ou des résolutions votées en Assemblée Générale. Chaque propriétaire y contribue à hauteur de ses tantièmes. Apport personnel C'est un moyen de financement, issu des fonds personnels de l'acquéreur. Le bien objet de l'acquisition sera payé totalement ou partiellement, grâce à une somme dont dispose déjà l'acquéreur (épargne, vente d'un logement, héritage, etc.). Assainissement collectif Raccordement du bien au réseau public d'assainissement (tout à l'égout). Assainissement individuel Installation individuelle de traitement des eaux usées. Assemblée Générale des copropriétaires Réunion de tous les copropriétaires au cours de laquelle sont votées les décisions concernant la copropriété (budget, travaux, contrats, etc.). Assemblée générale extraordinaire Assemblée réunie en dehors de l'assemblée annuelle lorsqu'une décision importante ou urgente doit être prise. Assemblée générale ordinaire Assemblée annuelle obligatoire au cours de laquelle sont notamment votés les comptes de l'exercice écoulé et le budget à venir. Association syndicale de propriétaire Groupement de propriétaires fonciers qui a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeurs de biens, en commun. Association Syndicale Libre (ASL) Type d'association syndicale de propriétaire. Elle est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association, dans les conditions fixées par les statuts. Elle peut être gérée par un syndic bénévole ou professionnel. Assurance décès-invalidité Assurance garantissant tout ou partie du remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Assurance dommage-ouvrage Assurance permettant de financer rapidement les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités. Assurance emprunteur Assurance souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier afin de garantir le remboursement du crédit en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur. Attestation d'habilitation/collaborateur Obligatoire, cette attestation est délivrée à chaque collaborateur que le titulaire de la carte professionnelle habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. Attestation immobilière Document délivré par le notaire constatant la transmission d'un bien. Audit énergétique Document complémentaire au DPE exigé pour certaines ventes de logements énergivores. Avance de trésorerie Somme versée par les copropriétaires pour permettre à la copropriété de faire face à des besoins ponctuels de trésorerie. Elle est remboursée au vendeur lors de la vente de son lot. Avant-contrat Terme générique désignant principalement le compromis de vente et la promesse de vente. Avenant Acte écrit modifiant un contrat initial en l'adaptant ou en le complétant par de nouvelles clauses. Avis de valeur Estimation écrite de la valeur d'un bien immobilier réalisée par un professionnel.
B
13 Bail commercial Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Bail d'habitation Contrat de location d'un logement. Bail meublé Contrat de location portant sur un logement comportant le mobilier nécessaire à une occupation normale. Bail mobilité Contrat de location meublée de courte durée destiné à certaines catégories de locataires (étudiants, stagiaires, salariés en mission, etc.). Bail nu Contrat de location portant sur un logement loué vide. Bail solidaire Bail comportant une clause permettant au bailleur de réclamer l'intégralité de la dette locative à un seul des colocataires. Bailleur Personne qui donne un bien en location. Bascule d'honoraires Fait de modifier la charge des honoraires en cours de mandat. Bien vacant Bien inoccupé et libre de tout occupant. Bon de visite Document attestant qu'un acquéreur a visité un bien par l'intermédiaire de l'agence. Bon pour accord Mention manuscrite ou validation écrite par laquelle une personne accepte les termes d'un document ou d'une proposition. Bornage Opération permettant de fixer officiellement les limites séparatives entre deux propriétés. Budget prévisionnel Estimation des dépenses courantes de la copropriété pour l'année à venir. Il sert à calculer les appels de fonds demandés aux copropriétaires.
C
40 Cadastre Ensemble de documents administratifs (plans, matrices, etc.) permettant d'identifier les parcelles d'un terrain, leur superficie et leur références cadastrales. Caducité/caduque Situation dans laquelle un acte cesse de produire ses effets. Capacité d'emprunt Montant maximal qu'un emprunteur peut obtenir auprès d'une banque. Carnet d'entretien Document regroupant l'historique de l'entretien, des contrats et des travaux réalisés dans une copropriété. Carnet d'information du logement (CIL) Document recensant certaines informations relatives à la construction et aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement depuis 2023. Carte professionnelle Titre délivré aux professionnels de l’immobilier et qui est obligatoire pour exercer. Elle fait partie des diverses obligations légales à respecter avant d’ouvrir une agence immobilière et réaliser les transactions avec l’inscription au RCS et l’attestation d’habilitation. Caution Personne ou organisme qui s'engage à payer à la place d'un débiteur en cas de défaillance. Caution bancaire Garantie accordée par un organisme de cautionnement dans le cadre d'un prêt immobilier. Caution solidaire Personne s'engageant à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance. Certificat d'adressage Document attribuant une adresse officielle à une propriété. Certificat d’urbanisme Document d'urbanisme indiquant les règles applicables à un terrain et les possibilités de construction. Certificat d'urbanisme d'information/CUa Document indiquant les règles d'urbanisme, les servitudes et les taxes applicables à un terrain, sans se prononcer sur la faisabilité d'un projet. Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) Document indiquant si un projet déterminé est réalisable sur un terrain au regard des règles d'urbanisme en vigueur. Certificat de conformité des travaux Document attestant de la conformité apparente des travaux à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Depuis la réforme de 2007, l'administration ne délivre plus systématiquement de certificat de conformité. Certificat de superficie Loi Carrez Document indiquant la superficie privative d'un lot de copropriété. Charges de copropriété Dépenses nécessaires à l'entretien, à l'administration et au fonctionnement de la copropriété. Elles sont réparties entre les copropriétaires à hauteur des tantièmes. Charges générales Elles comprennent les tâches liées à l'administration (honoraires du syndic), la conservation (réfection de la toiture) et l'entretien des parties communes (ménage). Les copropriétaires doivent tous participer au règlement des charges générales à hauteur de leur quote-part (définie par le règlement de copropriété), même si la dépense ne présente aucune utilité directe pour leur lot de copropriété. Charges spéciales Elles comprennent les dépenses liées aux services collectifs et équipements communs (ascenseur). Ces charges sont payées en fonction de l'utilité et de la possibilité pour les copropriétaires d'utiliser ces services ou équipements. La participation effective de chaque lot à ces charges spéciales est définie par le règlement de copropriété. Clause de substitution Clause permettant à un acquéreur de se faire remplacer par une autre personne. Clause pénale Clause en vertu de laquelle un contractant s’engage en cas d’inexécution ou de retard de son obligation contractée à verser à l’autre une somme forfaitaire à titre d’indemnité. Fixée à 10% du prix de vente pour la partie lésée et au montant des honoraires pour l'agence. Clause résolutoire Clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire. Colocation Location d'un même logement par plusieurs locataires. Commandement de payer Acte délivré par un commissaire de justice demandant le règlement d'une dette locative. Commission d'agence Rémunération de l'agence immobilière. Compromis de vente De son vrai nom promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous réserve de la réalisation des éventuelles conditions suspensives. Compte-rendu de gestion Document transmis au propriétaire récapitulant les opérations réalisées sur son bien. Condition particulière Clause spécifique ajoutée à un contrat pour tenir compte d'une situation particulière. Condition résolutoire Événement futur dont la réalisation entraîne la disparition rétroactive du contrat. Condition suspensive Événement qui doit se réaliser pour que le contrat produise pleinement ses effets. Congé du locataire Notification adressée au bailleur pour quitter le logement. Congé pour reprise Notification adressée au locataire lorsque le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche. Congé pour vente Notification adressée par un bailleur à son locataire afin de mettre fin au bail pour vendre le logement. Conseil syndical Il est l'organe de liaison entre le Syndicat des copropriétaires et le Syndic de copropriété. Il assure une mission d'assistance du Syndic et de contrôle de sa gestion. Toute copropriété doit être dotée d'un Conseil syndical. Les copropriétaires sont bénévoles et élus pour 3 ans maximum. Un président est élu parmi ses membres. Consignation Dépôt d'une somme d'argent entre les mains d'un séquestre. Constructibilité Possibilité de construire sur un terrain. Contrat de réservation Contrat utilisé en VEFA avant la signature de l'acte authentique. Copropriété Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chaque copropriétaire possède des parties privatives (appartement, cave, garage, etc.) et une quote-part des parties communes. Courtage Activité consistant à rechercher et négocier une solution de financement auprès d'établissements bancaires pour le compte d'un emprunteur. Courtier en crédit Intermédiaire chargé de rechercher une offre de financement adaptée aux besoins de l'emprunteur. API Financement. Curatelle Mesure de protection destinée à une personne qui conserve une certaine autonomie mais qui doit être assistée pour accomplir certains actes importants. La vente ou l'acquisition d'un bien immobilier nécessite l'assistance du curateur.
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18 Déchéance du terme Perte du bénéfice des échéances d'un prêt entraînant l'exigibilité immédiate des sommes restant dues. Déclaration d'Intention d'Aliéner/DIA Document adressé par le notaire, à la commune préalablement à la vente d'un bien situé dans une zone de droit de préemption urbain afin de lui permettre d'exercer, ou non, son droit de préemption. Déclaration préalable Autorisation d'urbanisme nécessaire pour certains travaux. Décompte de charges Il permet de calculer le différentiel entre la provision déjà versée et les dépenses effectives engagées pendant l’année. Déficit foncier Mécanisme permettant de déduire certaines charges des revenus fonciers. Délai de rétractation Délai permettant à certains acquéreurs de revenir sur leur engagement sans justification pendant 10 jours. Démembrement de propriété Répartition de la propriété entre usufruit et nue-propriété. Dépôt de garantie Somme versée pour garantir l'exécution d'un engagement : DG locatif, séquestre de vente. Dépôt de garantie locatif Somme versée par le locataire à la signature du bail afin de garantir l'exécution de ses obligations. Désordre Malfaçon ou défaut affectant un immeuble. Destination du bien Usage autorisé du bien (habitation, commerce, bureaux, activité professionnelle, etc.). DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Diagnostic de performance énergétique/DPE Document établi par un professionnel, renseignant sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Différé d'amortissement Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital du prêt et, selon les cas, ne paie que les intérêts ou aucune échéance. Division parcellaire/foncière Opération consistant à diviser un terrain en plusieurs parcelles. Dommages et intérêts Ils constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice. Droit de préemption urbain/DPU Droit permettant à une collectivité d'acheter un bien à la place de l'acquéreur initial dans certaines zones définies par la commune et après réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Droits de mutation Taxe perçue par l'Etat lors d'une vente immobilière.
E
13 Échéance de prêt Tableau indiquant les mensualités, intérêts et capital remboursés pendant toute la durée du crédit. Emprise au sol Projection verticale du volume d'une construction sur le terrain. Emprunteur Personne qui contracte un prêt. Encadrement des loyers Dispositif réglementant le montant des loyers dans certaines communes. Enclave Terrain ne disposant d'aucun accès direct à la voie publique. Equipement commun/collectif Dispositif pouvant procurer des services à tous les lots et dont la copropriété entière a la charge. Estimation Évaluation de la valeur d'un bien immobilier. Etat daté Document établi par le syndic avant la vente d'un lot de copropriété. Il informe notamment sur les sommes dues par le vendeur et celles qui resteront à la charge de l'acquéreur. Etat des lieux Document décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Etat des risques et pollution/ERP Il s’agit d’un état informatif et d'un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, de sismicité, de radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé. Etat descriptif de division (EDD) Intégré dans le règlement de copropriété, il s'agit d'un document technique obligatoire qui contient des informations essentielles concernant l'immeuble en copropriété : situation géographique, références cadastrales, superficie, etc. Il énumère pour chacun des lots son numéro d'identification, sa description et sa situation. Il fixe également la quote-part de parties communes pour chaque lot. Etat hypothécaire Document recensant les inscriptions hypothécaires affectant un bien. Extrait cadastral Document reprenant les informations cadastrales relatives à une ou plusieurs parcelles.
F
11 Faculté de dédit Clause permettant à une partie de se retirer d'un contrat moyennant le versement d'une somme déterminée. Faculté de renonciation Possibilité offerte à une partie de revenir sur son engagement dans certaines conditions. Faculté de substitution Possibilité de remplacer l'acquéreur initial par un tiers, dans les mêmes conditions. Fiche synthétique Document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété et mis à jour chaque année. FICP Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France. Fissure structurelle Fissure pouvant affecter la solidité d'un bâtiment. Fonds de travaux ALUR Il s'agit d'un fonds qui doit être abondé par les copropriétaires afin de pouvoir anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. Cette cotisation annuelle doit être égale au minimum à 5% du budget prévisionnel. Fonds dominant Terrain bénéficiant d'une servitude. Fonds servant Terrain supportant une servitude. Frais de dossiers bancaires Sommes facturées par la banque lors de la mise en place d'un prêt immobilier. Frais de notaire Expression couramment utilisée pour désigner les frais d'acquisition comprenant principalement les droits de mutation, taxes et émoluments du notaire.
G
10 Garant Personne qui s'engage à payer à la place du locataire. Garantie de bon fonctionnement/biennale Garantie de deux ans couvrant les équipements dissociables du bâtiment (volets, radiateurs, ballon d'eau chaude, etc.). Garantie de loyers impayés/GLI Garantie souscrite par un bailleur pour se prémunir contre les impayés de loyers et certaines dégradations locatives. Garantie de parfait achèvement des travaux/GPA Garantie d'un an imposant au constructeur de réparer les désordres signalés après la réception des travaux. Garantie décennale Garantie de dix ans couvrant les désordres graves affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Garantie financière Garantie obligatoire couvrant les fonds détenus par certains professionnels de l'immobilier (les séquestres pour la transaction). Garantie Financière d'Achèvement/GFA Garantie assurant l'achèvement d'un programme immobilier vendu en VEFA. Garantie Visale Dispositif gratuit d'Action Logement garantissant certains loyers impayés. Géomètre-expert Professionnel habilité à réaliser des bornages et divisions foncières. Gestion locative Mission consistant à administrer un bien loué pour le compte du propriétaire (encaissement des loyers, suivi des travaux, gestion des sinistres, etc.).
H
2 Habilitation familiale Mesure permettant à un proche de représenter ou d'assister un membre de sa famille devenu incapable de pourvoir seul à ses intérêts. L'étendue des pouvoirs est fixée par le juge et doit être vérifiée avant toute opération immobilière. Hypothèque Garantie prise par une banque sur un bien immobilier.
I
9 Immeuble de rapport Immeuble détenu dans son entièreté et comprenant plusieurs logements loués. Impôt sur la Fortune Immobilière/IFI Impôt dû par les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable excède le seuil fixé par la loi. Indemnité d'immobilisation Somme versée dans certaines promesses de vente en contrepartie de l'engagement du vendeur. Indemnité d'occupation Somme due par une personne qui occupe un bien sans disposer d'un bail ou d'un titre l'autorisant à y rester. Indexation des loyers Révision annuelle du loyer selon un indice légal. Indice de Référence des Loyers/IRL Indice publié par l'INSEE servant à réviser les loyers. Indivision Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Elle ne détient pas la personnalité morale. Chaque indivisaire doit être listé dans les contrats. Insalubrité État d'un logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Investissement locatif Acquisition d'un bien immobilier dans le but de le louer.
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6 Locataire Personne bénéficiant de la jouissance d'un bien en contrepartie du paiement d'un loyer. Locataire protégé Locataire bénéficiant d'une protection particulière en raison notamment de son âge ou de ses ressources. Lot de copropriété Ensemble composé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Lotissement Division d'une propriété foncière en plusieurs lots destinés à être bâtis. Loueur en Meublé Non Professionnel/LMNP Statut fiscal applicable aux particuliers percevant des revenus issus de la location meublée sans remplir les conditions du statut de loueur professionnel. Loueur en Meublé Professionnel/LMP Statut fiscal applicable aux loueurs en meublé remplissant les conditions légales leur permettant d'exercer cette activité à titre professionnel.
M
17 Mainlevée Acte mettant fin à une garantie ou une inscription. Majeur protégé Personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts. Selon la mesure mise en place (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), certains actes relatifs à un bien immobilier peuvent nécessiter l'assistance ou la représentation du protecteur ainsi que, dans certains cas, l'autorisation du juge. Majorité de l'article 24 Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Majorité de l'article 25 Majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, présents ou non. Majorité de l'article 26 Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires. Mandant Celui qui donne mandat/pouvoir à quelqu'un pour exécuter quelque chose à son nom. Mandat de gestion Contrat confiant la gestion d'un bien immobilier à un professionnel. Mandat exclusif Mandat confié à une seule agence immobilière. Mandat simple Mandat permettant au vendeur de confier la vente à plusieurs agences ou de vendre par lui-même. Mandataire Celui qui reçoit mandat/pouvoir. Il exécute alors des prestations déterminées au nom et pour le compte de son mandant. Mérule Champignon lignivore qui détruit les bois de construction. Micro-BIC Régime fiscal simplifié applicable à certains revenus fonciers dans le meublé. Micro-foncier Régime fiscal simplifié applicable à certains revenus fonciers dans le nu. Mineur non émancipé Personne âgée de moins de 18 ans n'ayant pas acquis la capacité juridique d'accomplir seule les actes de la vie civile. Lorsqu'il est propriétaire d'un bien immobilier, les actes de vente ou d'acquisition doivent être réalisés par ses représentants légaux et peuvent nécessiter une autorisation du juge des contentieux de la protection. Mise en demeure Courrier formel demandant à une personne d'exécuter ses obligations dans un délai déterminé. Mitoyenneté Propriété commune d'un mur, d'une clôture ou d'une haie séparant deux fonds. Mutation Changement de propriétaire (vente ou succession).
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6 Occupant sans droit ni titre Personne occupant un bien sans autorisation légale. Offre acceptée Offre d'achat ayant reçu l'accord exprès du vendeur. Elle matérialise l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Offre au prix Offre d'achat formulée au prix demandé par le vendeur et aux conditions prévues dans l'annonce. Offre d'achat Proposition écrite d'acquérir un bien à certaines conditions. Offre de prêt Document contractuel émis par la banque, détaillant les conditions du financement. Permet de lever la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Ordre du jour Liste de questions qui donneront lieu à délibération et vote lors de l'Assemblée Générale.
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22 Pacte de préférence Accord notarié donnant à une personne la priorité pour acheter un bien si son propriétaire décide un jour de le vendre. Parties communes Parties de l'immeuble destinées à l'usage de tous les copropriétaires ou plusieurs d'entre eux et dont la propriété est partagée entre eux : couloirs, entrée, cage d'escalier, local poubelles, etc. Parties communes générales Elles concernent l'ensemble des copropriétaires et sont associées à des tantièmes généraux. Parties communes spéciales Elles concernent seulement certains copropriétaires (utilité et usage), et sont associées à des tantièmes spéciaux (par exemple : l'ascenseur, la cage d'escalier d'un bâtiment si la copropriété en comporte plusieurs, etc.). Parties privatives Parties d'un immeuble en copropriété réservées à l'usage exclusif, elles sont la propriété d'un copropriétaire déterminé : appartement, local commercial, cave, garage, jardin, etc. Permis de construire Autorisation administrative nécessaire pour certains travaux ou constructions. Plan Local d'Urbanisme intercommunal/PLUi Document d'urbanisme élaboré à l'échelle de plusieurs communes regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Plan Local d'Urbanisme/PLU Document élaboré par la commune qui fixe les règles d'utilisation des sols et détermine les zones constructibles ou non constructibles. Plan pluriannuel de travaux (PPT) Document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans, notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. L'immeuble doit être à destination totale ou partielle d'habitation. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans et doit être actualisé tous les 10 ans. Il fait partie du Pack Alur au même titre que le règlement de copropriété, les PV d'AG, la fiche synthétique, etc. Plus-value immobilière Gain réalisé lors de la revente d'un bien pouvant donner lieu à imposition. Pont thermique Zone de faiblesse dans l'isolation d'un bâtiment. Pouvoir Document permettant à une personne de se faire représenter par une autre. Pré-état daté Informations financières sur la copropriété transmises à l'acquéreur avant la vente d'un lot de copropriété. Préavis Délai entre l'annonce du départ du locataire et la restitution du logement. Prescription acquisitive Mode d'acquisition de la propriété par possession prolongée. Prêt à taux zéro/PTZ Prêt aidé par l'État destiné à faciliter l'accession à la propriété sous certaines conditions. Prêt amortissable Prêt dont chaque mensualité rembourse une partie du capital et des intérêts. Prêt relais Prêt temporaire permettant de financer une acquisition avant la revente d'un autre bien. Procès-verbal d'Assemblée Générale Document récapitulant les décisions votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Promesse unilatérale de vente Contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre tandis que l'acquéreur bénéficie d'une option. Provision sur charges Somme versée périodiquement par le locataire pour couvrir certaines dépenses récupérables. Publicité foncière Formalité permettant de rendre les actes immobiliers opposables aux tiers.
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13 Rachat de crédit Opération consistant à remplacer un ou plusieurs prêts existants. Réception des travaux Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales de construction. Reddition des comptes Obligation du gestionnaire de justifier de sa gestion. Règlement de copropriété Document qui fixe les règles de fonctionnement de la copropriété ainsi que les droits et obligations des copropriétaires. Régularisation de charges Opération consistant à comparer les provisions versées par le locataire aux dépenses réellement engagées. Réitération Signature définitive de la vente chez le notaire. Remontée capillaire Humidité du sol vers les murs. Rendement locatif Rapport entre les revenus locatifs générés par un bien et son prix d'acquisition. Résidence principale Logement occupé au moins huit mois par an par son occupant sauf exceptions légales. Résidence secondaire Logement occupé de manière occasionnelle. Résolution Décision prise en Assemblée Générale. Elle peut être adoptée, rejetée ou reportée. Rétrocession Transmission d'un droit ou d'un bien à une autre personne. Revenus fonciers Revenus tirés de la location d'un bien immobilier.
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18 Sauvegarde de justice Mesure de protection juridique temporaire destinée à une personne majeure dont les facultés sont altérées et qui a besoin d'être protégée de manière provisoire ou ponctuelle. La personne placée sous sauvegarde de justice conserve en principe l'exercice de ses droits et peut accomplir seule les actes de la vie civile, y compris les actes immobiliers. Toutefois, les actes qu'elle accomplit peuvent être contestés ou remis en cause s'ils lui sont préjudiciables. SCI à l'IR Société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu, dans laquelle les résultats sont imposés directement entre les mains des associés. SCI à l'IS Société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés, la société étant elle-même redevable de l'impôt sur ses bénéfices. Séquestre Personne ou organisme conservant une somme jusqu'à la réalisation de certaines conditions. Se dit aussi de la somme versée elle-même au titre de l'avance sur le prix de vente. Servitude Charge imposée à un terrain au profit d'un autre terrain. Servitude d'urbanisme Restriction administrative limitant le droit de construire ou d'utiliser un terrain dans un but d'intérêt général. Servitude d'utilité publique Restriction administrative affectant l'utilisation d'un bien. Servitude de passage Droit de traverser le terrain d'autrui pour accéder à son propre terrain. Sous-location Location d'un logement par son locataire à une autre personne. Substitution La clause de substitution permet à l'acquéreur de se désister au profit d'un tiers qui deviendra le nouvel acquéreur. Ce nouvel acquéreur va remplacer l'acquéreur initial dans ses droits et obligations prévus au compromis de vente : il a l'obligation d'acheter le bien aux conditions, date et prix convenus. Généralement cette clause permet à l'acquéreur initial de créer une SCI qui sera alors, après substitution, propriétaire du bien lors de la signature chez le notaire. Surface de plancher Surface utilisée pour calculer les droits à construire. Surface habitable Surface effectivement habitable d'un logement. Surface Loi Carrez Surface privative d'un lot de copropriété. Syndic bénévole Copropriétaire élu pour assurer gratuitement les fonctions de syndic de copropriété. Syndic coopératif Mode de gestion dans lequel le conseil syndical exerce collectivement les missions du syndic par l'intermédiaire de son président. Syndic de copropriété Personne ou société chargée d'administrer la copropriété et d'exécuter les décisions votées par l'assemblée générale. Il peut être bénévole ou professionnel. Syndic professionnel Professionnel titulaire d'une carte professionnelle chargé d'administrer la copropriété contre rémunération. Syndicat des copropriétaires Ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il prend les décisions relatives aux parties communes par l'intermédiaire de l'Assemblée Générale.
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16 Tableau d'amortissement Document détaillant l'évolution du remboursement d'un prêt immobilier. Tantièmes de copropriété Unité servant à calculer la répartition des charges et le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire en assemblée générale. Tantièmes généraux Quotes-parts des parties communes générales servant à répartir certaines charges et à calculer les droits de vote en Assemblée Générale. Tantièmes spéciaux Quotes-parts affectées à certains équipements ou services communs dont seuls certains copropriétaires ont l'utilité. Tassement différentiel Mouvement inégal des fondations provoquant des fissures. Taux annuel effectif global/TAEG Taux exprimant le coût total d'un crédit en intégrant les intérêts, frais et assurances obligatoires. Taux d'endettement Rapport entre les charges de crédit d'un ménage et ses revenus. Taux fixe Taux d'intérêt inchangé pendant toute la durée du prêt. Taux variable Taux d'intérêt susceptible d'évoluer au cours du prêt. Taxe d'habitation Impôt local restant dû dans certains cas particuliers (résidences secondaires notamment). Taxe foncière Impôt local dû par le propriétaire d'un bien immobilier. Terrain à bâtir Terrain pouvant recevoir une construction. Terrain enclavé Terrain sans accès direct à la voie publique. Titre de propriété Acte constatant la propriété d'un bien immobilier. Trésorerie de copropriété Disponibilités financières de la copropriété. Tutelle Mesure de protection destinée à une personne qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Les actes immobiliers sont réalisés par le tuteur selon les règles applicables à la tutelle et peuvent nécessiter une autorisation préalable du juge.
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10 Vacance locative Période pendant laquelle un logement est inoccupé et ne génère aucun loyer. Valeur locative Montant estimatif du loyer qu'un bien pourrait produire sur le marché. Vente courte Vente dont la réitération par acte authentique est prévue dans un délai réduit par rapport aux usages habituels. Vente en cascade Succession de ventes interdépendantes. Vente en l'état futur d'achèvement/VEFA Vente d'un bien immobilier avant son achèvement. Vente longue Vente dont la réitération par acte authentique est prévue dans un délai supérieur aux usages habituels, généralement à la demande du vendeur ou de l'acquéreur. Viabilisation Raccordement d'un terrain aux différents réseaux (eau, électricité, assainissement, télécommunications). Viabilité Capacité d'un terrain à être raccordé aux réseaux. Vice apparent Défaut visible lors de la visite. Vice caché Défaut non apparent lors de l'achat et rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement sa valeur.
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5 Zone A Zone agricole protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Zone AU Zone à urbaniser destinée à accueillir une urbanisation future sous certaines conditions. Zone N Zone naturelle ou forestière bénéficiant d'une protection particulière en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Zone tendue Zone géographique où la demande de logements est supérieure à l'offre disponible, entraînant l'application de règles particulières. Zone U Zone urbaine déjà équipée et constructible.