Caducité/caduque
Définition
Situation dans laquelle un acte cesse de produire ses effets.
À retenir / Exemple
Le compromis de vente pour lequel la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'est pas levée est caduque/frappé de caducité.
Situation dans laquelle un acte cesse de produire ses effets.
Le compromis de vente pour lequel la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'est pas levée est caduque/frappé de caducité.