Certificat de conformité des travaux
Définition
Document attestant de la conformité apparente des travaux à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Depuis la réforme de 2007, l'administration ne délivre plus systématiquement de certificat de conformité.
Document attestant de la conformité apparente des travaux à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Depuis la réforme de 2007, l'administration ne délivre plus systématiquement de certificat de conformité.