Acte authentique
Définition
Acte signé devant un notaire qui constate définitivement la vente du bien et transfère la propriété à l'acquéreur.
À retenir / Exemple
Après le compromis de vente, les parties signent l'acte authentique chez le notaire.
Acte signé devant un notaire qui constate définitivement la vente du bien et transfère la propriété à l'acquéreur.
Après le compromis de vente, les parties signent l'acte authentique chez le notaire.