Mineur non émancipé

Définition

Personne âgée de moins de 18 ans n'ayant pas acquis la capacité juridique d'accomplir seule les actes de la vie civile. Lorsqu'il est propriétaire d'un bien immobilier, les actes de vente ou d'acquisition doivent être réalisés par ses représentants légaux et peuvent nécessiter une autorisation du juge des contentieux de la protection.