Publicité foncière

P

Publicité foncière

Définition

Formalité permettant de rendre les actes immobiliers opposables aux tiers.

Lettre P

Pacte de préférence Parties communes Parties communes générales Parties communes spéciales Parties privatives Permis de construire Plan Local d'Urbanisme intercommunal/PLUi Plan Local d'Urbanisme/PLU Plan pluriannuel de travaux (PPT)Plus-value immobilière Pont thermique Pouvoir