Acte sous seing privé

A

Acte sous seing privé

Définition

Acte signé directement entre les parties sans intervention d'un notaire.

Lettre A

Accord de principe Acquéreur substitué Acte authentique Acte de cautionnement Agent commercial Alignement Annexe Appel de fonds Apport personnel Assainissement collectif Assainissement individuel Assemblée Générale des copropriétaires