Droit de préemption urbain/DPU
Définition
Droit permettant à une collectivité d'acheter un bien à la place de l'acquéreur initial dans certaines zones définies par la commune et après réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).
Droit permettant à une collectivité d'acheter un bien à la place de l'acquéreur initial dans certaines zones définies par la commune et après réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).