Etat descriptif de division (EDD)

Définition

Intégré dans le règlement de copropriété, il s'agit d'un document technique obligatoire qui contient des informations essentielles concernant l'immeuble en copropriété : situation géographique, références cadastrales, superficie, etc. Il énumère pour chacun des lots son numéro d'identification, sa description et sa situation. Il fixe également la quote-part de parties communes pour chaque lot.