Compromis de vente
Définition
De son vrai nom promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous réserve de la réalisation des éventuelles conditions suspensives.
De son vrai nom promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous réserve de la réalisation des éventuelles conditions suspensives.