Séquestre
Définition
Personne ou organisme conservant une somme jusqu'à la réalisation de certaines conditions. Se dit aussi de la somme versée elle-même au titre de l'avance sur le prix de vente.
Personne ou organisme conservant une somme jusqu'à la réalisation de certaines conditions. Se dit aussi de la somme versée elle-même au titre de l'avance sur le prix de vente.