Fonds de travaux ALUR
Définition
Il s'agit d'un fonds qui doit être abondé par les copropriétaires afin de pouvoir anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. Cette cotisation annuelle doit être égale au minimum à 5% du budget prévisionnel.
À retenir / Exemple
Dans le cadre d'une vente, ce fonds étant rattaché au lot et non à la personne qui l'a versé, la loi ne prévoit aucun remboursement au vendeur par l'acquéreur.